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Article 8

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Mise à jour en retard — 5ce116a1-2716-4208-a3d9-e7cb87062d26
Début de validité
11 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026616875/2012-11-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026616875/article-8/versions/5ce116a1-2716-4208-a3d9-e7cb87062d26/
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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut déléguer sa signature au chef du département du contrôle budgétaire et au chef du département comptable sauf pour les attributions qui lui sont confiées par l'article 7.


Ces derniers peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité pour signer tous actes à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005. La mise en oeuvre de ces délégations fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Les délégations entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française des décisions désignant les titulaires des délégations et précisant les matières qui en font l'objet. Les délégations peuvent être abrogées à tout moment par un acte contraire. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données.


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