Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 316d795d-cf1a-4dcd-b0a2-351412af9c1f
- Début de validité
- 26 février 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047228513/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047228513/article-6/versions/316d795d-cf1a-4dcd-b0a2-351412af9c1f/
Sommaire du texte
Texte
La répartition de l'aide entre les deux sections est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Pour la seconde section, dans le cas où les crédits disponibles au titre d'une année sont inférieurs aux montants calculés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, les montants attribués à chaque bénéficiaire peuvent faire l'objet d'un abattement à partir d'un seuil d'exemplaires portés par publication fixés par arrêté du ministre chargé de la communication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.