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Code de l'action sociale et des familles - Article L214-13

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Mise à jour en retard — bbf9d16d-9d5a-4481-ace1-7600cfd156b5
Début de validité
28 novembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047242745/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047242745/article-l214-13/versions/bbf9d16d-9d5a-4481-ace1-7600cfd156b5/
Sommaire du texte

L'action en paiement de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Notes

Conformément à l'article 7 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi.

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  1. Version L214-13 — VIGUEUR

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