Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7095c63-a5b3-48b8-a34c-c2d75fd8b4c4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047278720/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047278720/article-1/versions/d7095c63-a5b3-48b8-a34c-c2d75fd8b4c4/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, Sct. Chapitre unique : Taxe d'aménagement , Art. 318 E, Art. 318 F, Art. 318 G, Art. 318 H, Art. 318 I, Art. 318 J
Sources créatrices et modificatrices
161 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Chapitre unique : Taxe d'aménagement (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Titre III BIS : Impositions perçues au profit d... (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 F (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 G (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 H (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 I (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 J (V)
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. L111-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1382
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater D — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 206
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2341-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R111-1
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-4
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*332-25-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la commande publique - art. L1112-1
- CITATION Code de la commande publique - art. L2171-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1655 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1655 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater D
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 206