Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2335c8c8-ea64-479a-a4e4-6c676e031bff
- Début de validité
- 10 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047278738/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047278738/article-10/versions/2335c8c8-ea64-479a-a4e4-6c676e031bff/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 15
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*331-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-9