Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3789480-c8d5-474c-8350-40b3f82e8dd6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047278722/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047278722/article-2/versions/a3789480-c8d5-474c-8350-40b3f82e8dd6/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 R, Art. 328 S, Art. 328 T, Art. 328 U, Art. 328 V, Art. 328 W
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 R (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 S (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 T (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 U (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 V (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 W (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater L — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R153-21 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 328 R
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 328 S
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 328 T
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 328 U
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 328 V
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 328 W
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater H
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R153-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater L
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 quater L