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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
  4. Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite
  6. Article 3

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) - Article 3

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Mise à jour en retard — 10d84bce-d997-4908-bafa-5776d350e92c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047282777/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047282777/article-3/versions/10d84bce-d997-4908-bafa-5776d350e92c/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Chapitre II : Dispositions en matière de droit des sociétés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et des services Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux activités bancaires Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Chapitre II : Dispositions en matière de droit des sociétés Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et des services Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux activités bancaires Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L224-30-1, Sct. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle , Art. L225-1, Art. L225-2, Art. L225-3, Art. L225-4, Art. L225-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L132-22, Art. L132-23, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-8
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 154 bis, Art. 154 bis-0 A, Art. 154 quinquies, Art. 163 bis, Art. 163 bis B, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 757 B, Art. 990 I, Art. 163 quatervicies, Art. 163 quinvicies
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-2, Art. L136-1-2, Art. L136-7, Art. L136-7
- Code de la mutualité
Art. L223-22

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 10h55Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
  4. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code monétaire et financier - Chapitre V : Sous-compte français du produit pa... (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L224-30-1 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L225-1 (M)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L225-2 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L225-3 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L225-4 (V)
  • CREE Code monétaire et financier - art. L225-5 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 154 quinquies (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis B (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinvicies (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 AB (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 757 B (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-2 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M) — Cible absente ou non résolue
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L132-22 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L132-23 (M)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L142-1 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L142-2 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L142-3 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L142-8 (V)
  • MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-22 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L225-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-1-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154 bis-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 quatervicies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154 quinquies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 990 I
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 terdecies-0 AB
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L142-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 quinvicies
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
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