Code des assurances - Article L142-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9d31993-b953-4623-a7a3-975abf4fc96c
- Début de validité
- 11 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288620/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047288620/article-l142-8/versions/c9d31993-b953-4623-a7a3-975abf4fc96c/
Sommaire du texte
Texte
La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de l'organisme d'assurance. Cette méthode de calcul est précisée par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1
- CITATION Code monétaire et financier - art. R224-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3