LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) - Article 18

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Version: Mise à jour en retard — a28773c5-7d95-4240-8d86-03e2ef7f4e67
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047282797/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047282797/article-18/versions/a28773c5-7d95-4240-8d86-03e2ef7f4e67/

Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
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1. Chapitre Ier : Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
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  1. Article 18
2. Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles
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3. Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique
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Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
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Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE
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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE
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1. Chapitre Ier : Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
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2. Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles
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Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-47, Art. L1225-54, Art. L1225-65, Art. L3324-6, Art. L7221-2

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-35-2