LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9213720-fea6-4409-9102-d668948f6a9c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047282801/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047282801/article-21/versions/b9213720-fea6-4409-9102-d668948f6a9c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L115-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueSct. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L115-7