Arrêté du 10 février 2023 portant création de la mention complémentaire « Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f8c8cfb-dea7-40d5-a34a-3a07b9f08cc0
- Début de validité
- 11 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047286328/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047286328/article-4/versions/4f8c8cfb-dea7-40d5-a34a-3a07b9f08cc0/
Sommaire du texte
Texte
L'accès en formation à la spécialité « Aide à domicile » de mention complémentaire est ouvert aux candidats titulaires des diplômes et certifications suivants :
- brevet d'études professionnelles (BEP) Accompagnement, soins et services à la personne ;
- certificat d'aptitude professionnelle (CAP) suivants : CAP Accompagnant éducatif petite enfance, CAP Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria), CAP Agent de propreté et d'hygiène, CAP Assistant technique en milieux familial et collectif, CAP Agent accompagnant au grand âge, CAP Commercialisation et services en hôtel-café-restaurant ;
- diplôme d'Etat Accompagnant éducatif et social ;
- certificat d'aptitude professionnelle agricole Services aux personnes et vente en espace rural ;
- titre professionnel Assistant de vie aux familles ;
- certification professionnelle Employé familial polyvalent.
La formation est également ouverte aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D337-144
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-144
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D337-144