LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1) - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7731d51-b488-411d-bf65-67e1f03acb90
- Début de validité
- 12 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047296523/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047296523/article-67/versions/a7731d51-b488-411d-bf65-67e1f03acb90/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L311-10-5
II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.
III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L515-45-1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L515-45-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L311-10-5