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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  6. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
  7. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
  8. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers
  9. Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques
  10. Article L111-28

Code de l'urbanisme - Article L111-28

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
12 mars 2023

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Version
Mise à jour en retard — 2da1c17a-4ae6-4474-b699-fa21609ccbc0
Début de validité
12 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047298105/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047298105/article-l111-28/versions/2da1c17a-4ae6-4474-b699-fa21609ccbc0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
          3. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Consulter cette section

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          4. Section 2 : Densité et reconstruction des constructions Consulter cette section

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          5. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle Consulter cette section

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          9. Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes Consulter cette section

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          10. Section 8 : Friches Consulter cette section

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          11. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques Consulter cette section
              1. Article L111-27
              2. Article L111-28
            2. Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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          12. Section 10 : Réfection et surélévation des constructions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Espaces protégés Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Etude de sécurité publique Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article L111-1
          2. Article L111-2
          3. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 2 : Densité et reconstruction des constructions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes Consulter cette section

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          10. Section 8 : Friches Consulter cette section

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          11. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques Consulter cette section
              1. Article L111-27
              2. Article L111-28
            2. Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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          12. Section 10 : Réfection et surélévation des constructions Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Servitudes d'urbanisme Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Espaces protégés Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Etude de sécurité publique Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations Consulter cette section

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      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section

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      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

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      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'installation des serres, des hangars et des ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative.

Historique

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Évolution juridique

  1. 12 mars 2023 Version L111-28 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 17h30Correction des données source
  2. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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← Article L111-27

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 54

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 - art. 7
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-27 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (VD)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R463-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 54

Citations

  • CITATION Article R*431-36
  • CITATION Article R*431-36
  • CITATION Article R*431-36
  • CITATION Article 7
  • CITATION Article R463-4
  • CITATION Article R*431-27

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
LEGI_20260724-222927.tar.gz ↗
Licence
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