Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8d9c8da-56d3-4f1e-9956-fe7fd575a564
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049387350/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049387350/article-7/versions/e8d9c8da-56d3-4f1e-9956-fe7fd575a564/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture, Art. R463-1, Art. R463-2, Art. R463-3, Sct. Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme, Art. R463-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'urbanisme - Chapitre III : Dispositions diverses (V)
- CREE Code de l'urbanisme - Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle d... (V)
- CREE Code de l'urbanisme - Section 2 : Modalité de contrôle des installati... (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R463-1 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R463-2 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R463-3 (V)
- CREE Code de l'urbanisme - art. R463-4 (V)
Citations
- CITATION Code rural - art. L171-1
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-28
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R463-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R463-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R463-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R463-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-1