Code rural et de la pêche maritime - Article D551-70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3da63d1c-46bc-44c9-a24a-4a90ec0e5646
- Début de validité
- 17 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047312939/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047312939/article-d551-70/versions/3da63d1c-46bc-44c9-a24a-4a90ec0e5646/
Sommaire du texte
Texte
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-181 du 15 mars 2023 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1