Arrêté du 14 mars 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46b73f32-d91c-4d1e-a5de-161d9a8d2918
- Début de validité
- 22 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047326170/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047326170/article-1/versions/46b73f32-d91c-4d1e-a5de-161d9a8d2918/
Sommaire du texte
Texte
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L412-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-720 du 27 avril 2022 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-2