Arrêté du 14 mars 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9d8307b-cda3-4145-ac8d-a755bfd45a78
- Début de validité
- 22 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047326175/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047326175/article-4/versions/e9d8307b-cda3-4145-ac8d-a755bfd45a78/
Sommaire du texte
Texte
Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.
Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et désignés par le président ou le vice-président.
Historique
Évolution juridique
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