Arrêté du 14 mars 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15cdcc9a-88a3-4237-9120-4dc4e2ae157e
- Début de validité
- 22 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047326174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047326174/article-3/versions/15cdcc9a-88a3-4237-9120-4dc4e2ae157e/
Sommaire du texte
Texte
Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transformation et de la fonction publiques.
Il propose aux ministres la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susmentionné.
Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du même décret.
Historique
Évolution juridique
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