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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R431-2

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Version
Mise à jour en retard — b2329199-87c4-45de-8c22-d6df32b7f5b0
Début de validité
24 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047333333/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047333333/article-r431-2/versions/b2329199-87c4-45de-8c22-d6df32b7f5b0/
Sommaire du texte

La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité.

En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci.

Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA

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