Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b23dfbcb-8351-402f-8068-7b91a13fdc97
- Début de validité
- 8 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 septembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 04h08 — 798562d0-e7aa-495c-b919-542c33bd87ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052237900/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052237900/article-17/versions/b23dfbcb-8351-402f-8068-7b91a13fdc97/
Sommaire du texte
Texte
Après avoir obtenu l'accord de l'expéditeur, l'opérateur de transport autorisé peut demander des aménagements aux mesures mentionnées à l'article 16 du présent arrêté s'il justifie la mise en place de dispositions compensatoires offrant un niveau de protection équivalent. Ces aménagements sont autorisés par le ministre compétent, dans les conditions prévues à l'article R. 1333-7 du code de la défense et sont communiqués au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. R1333-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R1333-7