Code de l'urbanisme - Article R151-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06177612-6dc2-4be3-911a-c2aaf1d44784
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047337112/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047337112/article-r151-27/versions/06177612-6dc2-4be3-911a-c2aaf1d44784/
Sommaire du texte
Texte
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.
Notes
Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-757 du 11 juin 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. A424-20 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*410-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-13 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-17 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-5 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-28 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R425-32 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-26-1 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R324-1-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R151-28