Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 24227cfb-d316-40bc-bb10-73e131bcb904
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
Import Jurisfac: 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047344058/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047344058/article-4/versions/24227cfb-d316-40bc-bb10-73e131bcb904/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R271

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-270 du 11 mars 2021
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-198 du 23 mars 2023