Code de l'artisanat - Article L125-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29de2438-86f6-4c4c-a29f-a0c71b8c472e
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362284/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047362284/article-l125-6/versions/29de2438-86f6-4c4c-a29f-a0c71b8c472e/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à l'activité artisanale de transports fluviaux de fret sont fixées par les articles L. 4430-1 à L. 4431-2 du code des transports.
Notes
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Citations
- CITATION Code des transports - art. L4430-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L4430-1
- CITATION Article L4430-1