Code de l'artisanat - Article L151-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d5439da-e7aa-4b1d-8ed2-11188c7dba2d
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362408/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047362408/article-l151-5/versions/6d5439da-e7aa-4b1d-8ed2-11188c7dba2d/
Sommaire du texte
Texte
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, l'infraction prévue par l'article L. 151-2.
Notes
Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24, IV (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L511-22 (M) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale (V)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L151-2 (VD)
- CITATION Code de l'artisanat - art. L241-2 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 24
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L511-22
- CITATION Article L511-22
- CITATION Article L511-22
- CITATION Article L151-2
- CITATION Article L241-2