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Code de l'artisanat - Article L242-2

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Version
Mise à jour en retard — 6dfbafdd-399b-4799-a8d3-5545ec72f65d
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362468/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047362468/article-l242-2/versions/6dfbafdd-399b-4799-a8d3-5545ec72f65d/
Sommaire du texte


Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation.

Notes

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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  1. Version L242-2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L122-19 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L122-20 (V) — Cible absente ou non résolue

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