Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7065291d-8b0e-44ac-894c-4d56bb4d87c9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047379138/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047379138/article-7/versions/7065291d-8b0e-44ac-894c-4d56bb4d87c9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006Art. 4-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 - art. 4-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1