Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - Article 2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D181-34-1, Sct. Section 5 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Sct. Section 9 : Dispositions particulières à la Guadeloupe , Sct. Sous-section 3 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D181-44, Art. D183-23, Art. D181-45, Sct. Section 10 : Dispositions particulières à La Réunion , Art. D181-46, Sct. Section 11 : Dispositions particulières à la Martinique, Art. D181-47