Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa49226c-4dec-46fb-bfa3-455f29c43ff9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047397558/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047397558/article-4/versions/aa49226c-4dec-46fb-bfa3-455f29c43ff9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D691-9, Art. D693-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D691-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D693-5