Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6b4a35b-64d7-4b5a-9767-75514fc9670d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047397552/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047397552/article-1/versions/f6b4a35b-64d7-4b5a-9767-75514fc9670d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 , Sct. Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023, Art. D113-27, Art. D113-28, Art. D113-28-1, Art. D113-28-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21, Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25, Art. D113-26
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensato... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensat... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-27 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-28 (M)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-28-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-28-2 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-22 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-23 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-24 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-25 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D113-26 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D113-27
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D113-28
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D113-28-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D113-28-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D113-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D113-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D113-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D113-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D113-26
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D113-19
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D113-18
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D113-20
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D113-21