Arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eba0d96f-9447-4ab8-a6ef-fa88ca7e9a53
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047399534/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047399534/article-6/versions/eba0d96f-9447-4ab8-a6ef-fa88ca7e9a53/
Sommaire du texte
Texte
Pour se voir délivrer la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle, les candidats dispensés de tout ou partie des épreuves doivent présenter leur permis de conduire de catégorie D en cours de validité et leur carte de qualification de conducteur en cours de validité pour cette même catégorie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.