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Code général des collectivités territoriales - Article D2223-101

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Version
Mise à jour en retard — 79887dac-d582-4b2f-9386-22a0dfd396f5
Début de validité
1 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047435744/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047435744/article-d2223-101/versions/79887dac-d582-4b2f-9386-22a0dfd396f5/
Sommaire du texte

La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée ainsi que les quantités maximales de polluants évalués par des prélèvements et analyses dans les gaz rejetés dans l'atmosphère sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.


Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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Concordances

  • CONCORDANCE décret 94-1117, 1994-12-20, art 3 — Référence sans identifiant DILA

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