Code général des collectivités territoriales - Article R2213-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d0c44b0-4c4d-40f6-a650-eaaf38e7166d
- Début de validité
- 31 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 05h07 — 9e573a8a-f1c7-46d7-9437-eaf5a990ac3e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023512820/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023512820/article-r2213-39/versions/3d0c44b0-4c4d-40f6-a650-eaaf38e7166d/
Sommaire du texte
Texte
Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R361-14 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2023 - art. 1 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2223-101 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-29 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2213-39-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 36