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LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 12

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Mise à jour en retard — eab2593a-32ff-464f-a84c-92f1bfdacfb7
Début de validité
16 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047447816/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047447816/article-12/versions/eab2593a-32ff-464f-a84c-92f1bfdacfb7/
Sommaire du texte

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4, Art. L351-12
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L18

III.-Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.


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