Code de la sécurité sociale - Article L160-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcad774d-eb65-4a85-aca7-4e49a3c9a61e
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047452601/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047452601/article-l160-17/versions/dcad774d-eb65-4a85-aca7-4e49a3c9a61e/
Sommaire du texte
Texte
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles ces organismes prennent en charge les frais de santé des personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle.
Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par le code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires de l'Etat, ne relevant pas de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, ainsi que de leurs ayants droit.
Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.
Les organismes à qui sont confiées des opérations de gestion reçoivent des caisses d'assurance maladie des remises de gestion en contrepartie des dépenses de fonctionnement exposées pour l'exécution des opérations de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de ces opérations de gestion, notamment dans le cadre de conventions, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs résultats. Les conventions précisent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes concernés peuvent participer aux actions portant sur l'accès aux droits et sur la gestion du risque.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à ces opérations de gestion en cas de défaillance rendant impossible la gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales.
Notes
Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1014 du 30 juillet 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-459 du 23 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-459 du 23 mai 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L111-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D160-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L114-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-18 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L200-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-20 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L821-7 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R114-10-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R160-25 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R160-26 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R160-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R251-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-79 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-82 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-90 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R613-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L722-10 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
- MODIFIE Article 1