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Code de la sécurité sociale - Article L821-7

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Version
Mise à jour en retard — 29081815-5000-4260-abd2-239f0fb627c7
Début de validité
1 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037994861/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037994861/article-l821-7/versions/29081815-5000-4260-abd2-239f0fb627c7/
Sommaire du texte

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L. 160-17, cet organisme assure la gestion de l'allocation et de la majoration pour la vie autonome.

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