Code du cinéma et de l'image animée - Article 632-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d99e4deb-c43d-4393-b656-36651a8647c3
- Début de validité
- 21 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047466629/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047466629/article-632-4/versions/d99e4deb-c43d-4393-b656-36651a8647c3/
Sommaire du texte
Texte
Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées au 3 (a, b, d et e) et au 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1