Code du cinéma et de l'image animée - Article 632-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d10d849-a930-4db1-8a3b-07b733752f7f
- Début de validité
- 21 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047466631/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047466631/article-632-5/versions/4d10d849-a930-4db1-8a3b-07b733752f7f/
Sommaire du texte
Texte
Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :
1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;
2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;
3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;
4° De la cohérence du budget ;
5° De la capacité de l'entreprise à mener à bien la phase de faisabilité du projet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1