Code du cinéma et de l'image animée - Article 632-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a6ed45d-9b3a-481c-8650-5fc3852a3fd7
- Début de validité
- 21 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047466633/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047466633/article-632-6/versions/2a6ed45d-9b3a-481c-8650-5fc3852a3fd7/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des aides attribuées pour la phase de faisabilité d'un projet respecte, selon la nature des dépenses concernées, les taux d'intensité prévus aux 5 (c et d), 6 et 7 de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 mentionné à l'article 631-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2023/CA/03 du 30 mars 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1