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Code de la sécurité intérieure - Article R242-7

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Version
Mise à jour en retard — 27408aea-e171-4c13-8536-bd399f802d00
Début de validité
21 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047468096/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047468096/article-r242-7/versions/27408aea-e171-4c13-8536-bd399f802d00/
Sommaire du texte

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.


Historique

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  1. Version R242-7 — ABROGE
  2. Version R242-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R242-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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