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Code de la sécurité intérieure - Article R242-4

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Version
Mise à jour en retard — 703f9677-8cbb-4ac3-bc11-8bd12c5d0a70
Début de validité
21 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047468134/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047468134/article-r242-4/versions/703f9677-8cbb-4ac3-bc11-8bd12c5d0a70/
Sommaire du texte

Les données mentionnées au I de l'article R. 242-2 sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif de captation constatée par l'autorité mentionnée au 1° du I de l'article R. 242-3. Au terme de ce délai, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation, ces données sont effacées automatiquement.

Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Historique

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  1. Version R242-4 — ABROGE
  2. Version R242-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R242-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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