Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » - Article 7

Un rapport d'audit national de surveillance est établi selon les modalités définies dans l'engagement de labellisation entre le 16e et le 20e mois après l'obtention du label.
Les objectifs de l'audit de surveillance ainsi que ses modalités de réalisation sont ceux prévus à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé. Il permet à la commission nationale de labellisation de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.
Si des faits de nature à contrevenir à la qualité des prestations rendues par l'attributaire sont portés à la connaissance de la commission nationale de labellisation, celle-ci peut demander, dans le cadre d'un contrôle exceptionnel, un rapport d'audit national concernant un attributaire du label « QualiFormAgri ». Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté.
Ce rapport permet également à la commission de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.