Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af4e4636-6613-401e-bb88-209ed496802c
- Début de validité
- 22 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047473696/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047473696/article-10/versions/af4e4636-6613-401e-bb88-209ed496802c/
Sommaire du texte
Texte
Les attributaires relevant de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2022 susvisé conservent le bénéfice du label « QualiFormAgri » jusqu'à l'expiration de celui-ci et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Cependant, ils doivent se conformer à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6316-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6316-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6316-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6316-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L6316-1