Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) - Article 106
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10a1eccd-476d-4037-9796-e26ca2ddb3b6
- Début de validité
- 28 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047497337/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047497337/article-106/versions/10a1eccd-476d-4037-9796-e26ca2ddb3b6/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :
- à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;
- à l'annexe 2 pour les plateformes de transbordement ;
- à l'annexe 3 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.
Elle est protégée conformément aux dispositions prévues au chapitre 6 du titre 3.
Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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