Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D1411-37, Art. R6145-12

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