Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18f5ed87-9dc8-46a2-ab3a-7645a61d6088
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047547008/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047547008/article-4/versions/18f5ed87-9dc8-46a2-ab3a-7645a61d6088/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R53-51, Art. R53-52, Art. R53-53, Art. R53-54, Art. R53-55, Art. R53-56
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-51 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-52 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-53 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-54 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-55 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. R53-56 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R521-32 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R521-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R53-51
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R53-52
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R53-53
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R53-54
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R53-55
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R53-56
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-32