Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfa0cf07-fc56-4c13-bbc4-ff7110c7601d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047547006/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047547006/article-3/versions/bfa0cf07-fc56-4c13-bbc4-ff7110c7601d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre unique : Publicité des arrêtés, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux, Art. R541-1, Art. R541-2, Art. R541-3, Art. R541-4, Art. R541-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Publicité des arrêtés (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-1 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-2 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-3 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-4 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-5 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R521-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R521-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de commerce — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R541-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R521-6