Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 377d746d-6ae5-401e-87b7-9bcabe09682e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047547002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047547002/article-1/versions/377d746d-6ae5-401e-87b7-9bcabe09682e/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Tarifs des prestations , Art. R521-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R521-2, Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-12, Art. R521-32, Art. R624-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce - Section 4 : Tarifs des prestations (Ab)
- ABROGE Code de commerce - art. R521-28 (Ab)
- MODIFIE Code de commerce - art. R521-12 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R521-2 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. R521-32 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R521-5 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R521-6 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R521-7 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R624-15 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-4
- CITATION Code monétaire et financier - art. R313-5
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R521-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R521-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R521-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R521-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R521-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R521-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R521-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R624-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L184-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R313-4