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Code de commerce - Article R624-15

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Mise à jour en retard — 72d3e1cc-59f8-41b7-bcc8-2da2cffabd08
Début de validité
17 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047550510/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047550510/article-r624-15/versions/72d3e1cc-59f8-41b7-bcc8-2da2cffabd08/
Sommaire du texte

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.

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