Arrêté du 19 mai 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5ac23e5-0f9a-4bab-9a25-538cc03b0bbc
- Début de validité
- 25 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047582154/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047582154/article-2/versions/a5ac23e5-0f9a-4bab-9a25-538cc03b0bbc/
Sommaire du texte
Texte
Le comité « parcours et carrière » apprécie les parcours et les compétences professionnelles des cadres supérieurs de son périmètre. Il émet des recommandations en vue d'assurer leur développement et leur professionnalisation en tenant compte de l'évolution des besoins des administrations publiques.
Le « comité parcours et carrière » émet également des préconisations dans le cadre de l'évaluation préalable à l'intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat prévue à l'article 5 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - art. 5 (M)