Arrêté du 19 mai 2023 portant création d'un comité d'évaluation au sein du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention, du ministère des solidarités de l'autonomie et des personnes handicapées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ad57e74-dddf-4d8d-b312-a5857d6ec961
- Début de validité
- 25 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047582156/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047582156/article-3/versions/1ad57e74-dddf-4d8d-b312-a5857d6ec961/
Sommaire du texte
Texte
Le président du comité parcours et carrière est nommé par arrêté conjoint du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Il propose aux ministres la nomination des membres destinés à assurer le fonctionnement du comité, dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 2022 susvisé. Le président désigne un vice-président parmi les membres nommés conformément à l'article 3 du même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-720 du 27 avril 2022 - art. 3 (V)